Embaucher un jeune en contrat d’apprentissage

Nous vous proposons de faire le point sur le contrat d’apprentissage : cette actualité résume les informations essentielles à connaître sur ce contrat. Pour en savoir plus, notre fiche présente le dispositif de façon plus détaillée. Vous trouverez les liens correspondant en fin d’actualité. Le contrat d’apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes de 16 à 25 ans, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle validée par un diplôme. La formation est dispensée, pour partie, dans l’entreprise et, pour partie, dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Employeurs concernés 
Les employeurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ou inscrits au répertoire des métiers (ou registre des entreprises pour la région Alsace-Moselle) et ayant procédé à la déclaration relative à l’organisation de l’apprentissage.

Salariés concernés 

• Agés de 16 à 25 ans au cours de l’année civile.

• Agés de 15 ans et ayant suivi un 1er cycle de l’enseignement secondaire ou une formation dans le cadre d’un dispositif aux métiers de l’alternance.

• Sans limite d’âge pour les personnes handicapées ou les personnes qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Nature et durée du contrat 
Le contrat de travail est à durée déterminée de 1 à 3 ans (sauf dispositions particulières) en fonction de la durée du cycle de formation, du type de profession et du niveau de qualification.

Rémunération du salarié 
La rémunération de votre apprenti varie selon son âge et son année d’étude (en % du Smic). Elle peut être comprise entre
25 % et 73 % du Smic selon l’âge et l’année d’exécution du contrat (sauf règles particulières ou convention ou accord collectif plus favorable). Si plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière année du précédent contrat, sauf si la rémunération prévue en fonction de l’âge est plus favorable.
Spécificité du contrat d’apprentissage conclu avec un employeur du secteur public :
Les rémunérations sont calculées en pourcentage du Smic selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau bac, et de 20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau bac +2.

Exonération 
Pendant toute la durée du contrat, vous bénéficiez d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale (part patronale et part salariale). Ces exonérations vont varier selon que vous êtes inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et selon l’effectif de votre entreprise. La CSG et la CRDS ne sont pas dues. Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire. Cette assiette forfaitaire est égale à la rémunération minimale légale à laquelle a droit l’apprenti en fonction de son âge et de son niveau d’étude moins une fraction exonérée égale à 11 % du Smic.
Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel à renseigner sur votre bordereau Urssaf 
Contrat d’apprentissage conclu dans le secteur privé :

Employeurs concernés	Exonération	Codes types de personnel (CTP) applicables
– Employeurs inscrits au répertoire des métiers, – Employeurs inscrits au registre des entreprises (Haut Rhin, Bas Rhin, Moselle), – Employeurs inscrits au RCS de moins de 11 salariés, (loi de 1979)	Exonération totale des cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale à l’exception de la cotisation patronale AT/MP	CTP : 161 Assurance Chômage : 455 à 0 %
– Employeurs de 11 salariés et plus, – Employeurs non inscrits au répertoire des métiers (loi de 1987)	Cotisations exonérées : – cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), – cotisations patronales d’allocations familiales, – CRDS/CSG,Cotisations restant dues : – cotisation patronale AT/MP, – la contribution de solidarité autonomie (0,30%), – FNAL (0,10 %) sur la base forfaitaire limitée au plafond pour les entreprises de moins de 20 salariés et Fnal supplémentaire à 0,50% sur la totalité de la base forfaitaire pour les entreprises de 20 salariés et +, – les cotisations d’assurance chômage, – la contribution à l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) – le cas échéant, le versement transport et le forfait social.	moins de 20 salariés CTP : 701 Alsace Moselle CTP : 703 Assurance Chômage  423 : 4 % AGS  937 : 0,3 %	20 salariés et plus  CTP : 705 Alsace Moselle CTP : 707 Assurance Chômage  423 : 4 % AGS  937 : 0,3 %

 

Contrat d’apprentissage conclu dans le secteur public :

Employeurs concernés	Exonération	Codes types de personnel (CTP) applicables
Employeurs du secteur public (=loi de 1992)	Cotisations exonérées : – les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, – la totalité des cotisations salariales, – les cotisations patronales d’assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.Cotisations restant dues : – la cotisation patronale AT/MP, – la contribution de solidarité autonomie (0,30%), – FNAL (0,10 %) + (si entreprise de 20 salariés et plus, Fnal supplémentaire à 0,50% sur la totalité de la base forfaitaire, – le cas échéant, le versement transport, le forfait social.	– de 20 salariés CTP : 803 Alsace Moselle CTP : 805 Assurance chômage 429 : 0%	20 salariés et + CTP : 815 Alsace Moselle CTP : 817 Assurance Chômage 429 : 0%

 

Formalités 

• Vous devez procéder à l’établissement du contrat d’apprentissage signé par vous et votre apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur). Vous pouvez télécharger le contrat type qui vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr (cerfa 10 103*05 FA 13) :

Pour le remplir reportez-vous à la notice Cerfa FA 14 :

Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site : www.alternance.emploi.gouv.fr
Ce contrat doit être transmis avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, à l’un des organismes (chambres consulaires) suivants :

• chambre des métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers, ou si vous êtes artisan rural,

• chambre de commerce et de l’industrie si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,

• chambre d’agriculture, si votre entreprise relève de la MSA (hors artisans ruraux),

• unité territoriale de la Direccte si vous êtes un employeur du secteur public ou une association, une profession libérale non immatriculée au registre du commerce et des sociétés,

• registre des entreprises si votre entreprise ou votre établissement est situé(e) dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle.

La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation de l’enregistrement. L’Urssaf ou la MSA reçoit une copie du contrat par l’intermédiaire d’un de ces organismes.

• Vous devez nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation.

• Vous devez effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’urssaf sur www.due.fr ou de la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

Règles de prise en compte dans l’effectif 
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises (sauf pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tarification des accidents du travail).
Cumul
Pas de cumul possible avec une autre exonération de cotisations patronales.
Pour en savoir plus : 
Consultez notre fiche détaillée sur le contrat d’apprentissage :
Secteur privé : Accéder à la page
Secteur public : Accéder à la page