Le contrat de génération

VOTRE ENTREPRISE COMPTE MOINS DE 50 SALARIÉS

VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’UNE AIDE DE L’ETAT AU TITRE DU CONTRAT DE GÉNÉRATION

Le principe : l’embauche d’un jeune, le maintien en activité d’un senior.

Vous avez embauché un jeune en CDI depuis le 1er janvier 2013 ?Bénéficiez de l’aide si vous en faite la demande avant le 17 juin 2013.

L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans :

• 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.

VOUS POUVEZ OBTENIR L’AIDE SI :

• Vous embauchez en contrat à durée indéterminée un jeune d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans – au 1er jour de l’exécution de son contrat – ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés.

Dérogation : vous avez recruté un jeune de moins de 26 ans en CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation avant le 1er mars 2013. Vous aimeriez transformer son contrat en CDI : vous pouvez bénéficier de l’aide associée au contrat de génération, même s’il a atteint ou dépassé 26 ans lorsque son contrat est transformé en CDI.

• Vous maintenez dans l’emploi un senior de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) ou recruté à 55 ans ou plus. Le salarié senior peut être embauché en même temps que le jeune.

MODE D’EMPLOI

1. Déposez votre demande d’aide à Pôle emploi services à l’aide du formulaire. Vous n’avez pas de pièces justificatives à fournir (mais vous devez les conserver en cas de contrôle).
2. Effectuez votre demande au plus tard dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat de votre jeune salarié.
3. L’aide vous est versée tous les trimestres, après actualisation des données par votre entreprise.
4. À la fin de chaque trimestre, Pôle emploi services vous envoie une demande d’actualisation. Vous devez simplement confirmer, dans le mois qui suit, que les deux salariés sont toujours présents et que les conditions liées à l’aide ne sont pas modifiées.

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors, jusqu’à l’âge de la retraite. Le bénéfice de l’aide n’est donc pas compatible avec le licenciement d’un salarié senior. Si vous licenciez un salarié de 57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au dernier contrat de génération que vous avez formé est interrompue.