50 propositions du Conseil d’État pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général. Neutralité d’internet, gouvernance, « droit à l’oubli », propriété des données, exploitation et agrégation en méga-données, rôle inédit des plateformes… Les bouleversements suscités…
Mois : septembre 2014
Qu’est-ce que la DSN ?
La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la…
Retard de paiement
Le calcul du taux de l’intérêt légal est modifié à partir de 2015 Une ordonnance, publiée cet été, a modifié les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015. Le gouvernement a, en effet, estimé…
Décret formation : les précisions relatives au versement de la contribution
Le financement de la formation professionnelle a été remanié par la loi du 5 mars 2014 (loi 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6). Une contribution minimale unique devra ainsi être versée à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent. Le taux…
Tagués avec : formation
La protection de la maternité s’applique même si la salariée tombe enceinte après son licenciement
Le licenciement d’une salariée intervenu alors que son employeur ignorait son état de grossesse peut être annulé, à condition que la salariée informe celui-ci de sa grossesse dans les 15 jours suivant la notification du licenciement (c. trav. art. L. 1225-5 et R.…
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