URSSAF 20/06/2013 Les obligations liées à l’embauche d’un « jeune » en « job d’été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié. Trois points de vigilance : Une DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) est obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans…
Mois : juin 2013
Entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l’emploi | Net-iris 2013
Réforme du temps partiel, mutuelle santé obligatoire, taxation des contrats courts, flexibilité dans l’emploi, GPEC et rôle renforcé des IRP. Voici une réforme en droit du travail qui n’a pas finie de faire parler d’elle, tant elle accorde de nouveaux…
Tagués avec : assurance chômage, complémentaire santé, CPF, droits, emploi, entreprise, formation, GPEC, mesures, mobilité, sécurisation, temps partiel
Crédit D’impôt Compétitivité Emploi (CICE)
Qu’est-ce que le Crédit D’impôt Compétitivité Emploi ? L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 crée le Crédit D’impôt Compétitivité Emploi (CICE) Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de…
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’autorise pas la banque à résilier une convention de compte bancaire
Entreprises en difficulté Une société est mise en redressement judiciaire et un administrateur est désigné avec une mission d’assistance de l’entreprise en difficulté. L’administrateur demande à la banque de maintenir le compte bancaire de l’entreprise qui fonctionnera sous la double…
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