Réforme du temps partiel, mutuelle santé obligatoire, taxation des contrats courts, flexibilité dans l’emploi, GPEC et rôle renforcé des IRP.
Voici une réforme en droit du travail qui n’a pas finie de faire parler d’elle, tant elle accorde de nouveaux droits aux salariés et donne davantage de souplesse aux employeurs lorsqu’ils font face à des difficultés économiques.
La loi (n°2013-205) du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, entre en vigueur le 17 juin, même si un délai est prévu pour certaines dispositions. Transcrivant le plus fidèlement possible l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs.
En effet, elle prévoit des avancées majeurs pour les droits des salariés (comme l’accès pour tous à une mutuelle d’entreprise) et un durcissement des conditions de recours au travail précaire (avec la taxation des CDD courts, par exemple).
L’objectif principal qui a motivé les partenaires sociaux à l’origine de cette réforme d’ampleur, est de mettre en place une véritable flexisécurité qui assure à la fois, la lutte contre la précarité de l’emploi et la souplesse dans l’organisation du travail. Pour garantir le respect des droits collectifs, les institutions représentatives du personnel sont pleinement associées aux décisions de l’entreprise.
Tableau récapitulatif des principales mesures et leur date d’entrée en vigueur :
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Description |
Date d’entrée en vigueur |
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La réforme du temps partiel |
L’employeur peut, par avenant au contrat de travail, augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel sans que ces heures effectuées soient considérées comme des heures complémentaires. La limite est posée à 8 par an et par salarié. La durée minimal du temps partiel est fixée à 24 heures avec la majoration de 10% des heures complémentaires (des dérogations sont prévues). |
17 juin 2013 1er janvier 2014 |
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Le dispositif de mobilité volontaire |
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, l’employeur pourra leur permettre de travailler dans une autre entreprise, afin de changer temporairement d’emploi. |
17 juin 2013 |
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La complémentaire santé obligatoire |
Tous les salariés seront couverts par une complémentaire santé financée en partie par leur employeur. |
1er janvier 2014, avec une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2015 |
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La mobilité interne facilitée |
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, des négociations peuvent s’engager sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés. |
négociations à partir du 17 juin 2013 |
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Une nouvelle alternative au plan de sauvegarde de l’emploi |
Par un accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales, l’employeur peut proposer aux salariés de sauvegarder leur emploi en échange de contreparties en terme de salaire ou de temps de travail. |
négociations à partir du 17 juin 2013 |
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Extension du champ de la GPEC |
Le champ de la négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est étendu à : |
accord d’entreprise conclu à compter du 17 juin 2013 |
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Le contentieux |
Les durées de prescription des actions qui portent sur l’exécution du contrat de travail passent de 5 à 2 ans. La prescription sur les salaires est ramenée de 5 à 3 ans. |
17 juin 2013 |
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Les droits rechargeables à l’assurance chômage & la modulation du montant des cotisations |
Instauration du principe des droits rechargeables à l’assurance chômage dans le cadre de la nouvelle convention Pôle emploi négociée à l’automne 2013. |
début des négociations au 1er juillet 2013, dans une perspective de mise en oeuvre en 2014 |
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Le compte personnel de formation |
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi. |
1er janvier 2014 |
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