Crédit D’impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Qu’est-ce que le Crédit D’impôt Compétitivité Emploi ?

• L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 crée le Crédit D’impôt Compétitivité Emploi (CICE)
• Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus.
• Certaines entreprises dont le bénéfice est exonéré (zones franches urbaines, zone de revitalisation rurale, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes.
• Les coopératives ou les organismes HLM.

Comment se calcule le montant du crédit d’impôt ?

• Le crédit d’impôt se calcule sur la base du cumul de la masse salariale sur une année sociale.
• Il est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile.
• Les salaires versés ne doivent pas excéder 2,5 fois le SMIC.
• Les rémunérations versées en 2013 et retenues pour le calcul du CICE bénéficieront d’un crédit d’impôt de 4% pour l’année 2014 puis 6% à compter de 2015.

Ce qu’il faut retenir

• Le crédit d’impôt est calculé sur la masse salariale annuelle <= 2,5 SMIC annuel
• En 2014 : le montant du CICE = 4% de la masse salariale éligible versés sur l’année civile 2013
• Le taux passe à 6% à compter de 2015

Afin de répondre aux interrogations les plus fréquentes des chefs d’entreprise, une base de questions – réponses sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est disponible sur le portail du ministère de l’Economie et des Finances.
Consultez-les sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr