Étiquette : indemnités

Le numérique et les droits fondamentaux

50 propositions du Conseil d’État pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général. Neutralité d’internet, gouvernance, « droit à l’oubli », propriété des données, exploitation et agrégation en méga-données, rôle inédit des plateformes… Les bouleversements suscités

Tagués avec : , , , ,

Retard de paiement

Le calcul du taux de l’intérêt légal est modifié à partir de 2015 Une ordonnance, publiée cet été, a modifié les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015. Le gouvernement a, en effet, estimé

Tagués avec : ,
Top